enquête publique

Les projets de parc éolien dont la hauteur du mat dépasse 50 mètres sont soumis à enquête publique répondant aux dispositions de la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et loi POPE du 13/07/2005. Cette phase essentielle permet à la population de consulter toutes les pièces du dossier, de demander des explications et de donner son avis sur le projet avant la fin de l’instruction de demande de permis de construire. L’enquête publique concerne au minimum toutes les communes voisines du site d’implantation prévu.

Le périmètre, ainsi que la durée de l’enquête publique doivent être adaptés selon l’importance des impacts prévisibles, notamment les conséquences visuelles, ce que souligne la circulaire interministérielle du 10 septembre 2003 relative à la promotion de l’énergie éolienne. Le périmètre d’étude, dont le rayon est au minimum de 5 à 6 km, est défini en fonction des caractéristiques topographiques du secteur, de la sensibilité du site (présence d’une agglomération, d’un monument historique ou d’un site emblématique), du degré d’ouverture et de fermeture du paysage.

• Un dossier complet (P.C. – étude d’impact – résumé non technique de l’étude d’impact) est adressé à chaque commune faisant partie de ce périmètre.
• Le dossier est consultable aux heures d’ouverture des mairies pendant toute la durée de l’enquête publique, en général un mois.
• Le commissaire-enquêteur assure des permanences dans la ou les mairies du lieu d’implantation des éoliennes.

L’information des habitants est essentielle pour expliquer le projet porté par la commune ou l’intercommunalité et prendre en compte les attentes et les inquiétudes. Les porteurs de projets proposent une à deux réunions d’information. En complément, la commune peut organiser des actions de sensibilisation.

L’élaboration d’une ZDE ne nécessite pas d’enquête publique, pourtant, c’est à cette étape qu’il est important d’associer les otochtones et non pas en fin de projet lors de l’enquête publique accompagnant le Le permis de construire éolien. Mener un projet éolien en concertation avec la population est plus ambitieux. Il s’agit, très en amont des projets, d’associer les habitants, et pas seulement les riverains, aux études qui mèneront à la création d’une ZDE. Le but est d’amener les participants à comprendre tous les tenants et aboutissants de la problématique énergétique éolienne. Il est cependant nécessaire de rappeler dès le départ que la décision revient aux instances élues. Quelle que soit la procédure adoptée, il faut s’attendre à une forte contestation.

• permis de construire
• étude d’impact